Notice descriptive

Crédit foncier de France : secrétariat général. Entrée 2003 40.
- Réformes et lois.

Identification thématique.

Cote : 2003 40 891 à 919

Contexte : Crédit foncier de France : secrétariat général. Entrée 2003 40. > Réformes et lois.

Date : 1890-1985

Importance matérielle : 11.6 ml

Identifiant ARK : ark:/60879/2239029

Sous-Notice(s)

Ventes de titres à tempérament ou à option (1890-1939) ; proposition de loi sut le Crédit foncier présentée par M. Levêque, député...
Ventes de titres à tempérament ou à option (1890-1939) ; proposition de loi sut le Crédit foncier présentée par M. Levêque, député (1891) ; contrat d'association (1899-1935) ; création du bien de famille (1901-1938).
Propriété immobilière, évaluations foncières (1898-1945) ; assurances sur la vie, monopole des assurances (1905-1912) ; réforme des...
Propriété immobilière, évaluations foncières (1898-1945) ; assurances sur la vie, monopole des assurances (1905-1912) ; réforme des sociétés par action (1913-1937) ; crise du logement, lotissements (1914-1928) ; taxe sur les paiements (1917-1918).
Loyers (1918-1937, 1948-1970, 1952-1960) ; conversion de divers fonds publics (1932).
Réforme fiscale (1934-1936) ; aménagement des dettes (1934-1939) ; projet de loi concernant les moratoires et la réduction des taux...
Réforme fiscale (1934-1936) ; aménagement des dettes (1934-1939) ; projet de loi concernant les moratoires et la réduction des taux d'intérêt (1935-1936).
Travaux parlementaires en cours (1936-1937) ; suppression du prélèvement de 10 % (1935-1948) ; relevé de coupons, décret-loi du 8...
Travaux parlementaires en cours (1936-1937) ; suppression du prélèvement de 10 % (1935-1948) ; relevé de coupons, décret-loi du 8 juillet 1937 ; réorganisation de la propriété foncière, remembrement rural (1936-1959).
Redressement financier (1926 et 1937) ; assainissement des îlots insalubres, décret du 14 juin 1938 ; ravalement des immeubles...
Redressement financier (1926 et 1937) ; assainissement des îlots insalubres, décret du 14 juin 1938 ; ravalement des immeubles (1941-1958) ; lois rurales (1943-1963) ; fraudes fiscales, bénéfices illicites (1943-1947).
Impôt de solidarité nationale, ordonnance du 15 août 1945 ; réforme du code des valeurs mobilières (1948) ; réforme de la publicité...
Impôt de solidarité nationale, ordonnance du 15 août 1945 ; réforme du code des valeurs mobilières (1948) ; réforme de la publicité foncière (1952) ; publicité foncière (1955-1967).
Publicité foncière, inscriptions hypothécaires (1967-1971) ; réforme hypothécaire (1953-1956).
Projet de réforme des mutations immobilières et inscriptions hypothécaires (1961) ; libération des loyers et prélèvement de 5 %...
Projet de réforme des mutations immobilières et inscriptions hypothécaires (1961) ; libération des loyers et prélèvement de 5 % (1962-1965) ; loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967 ; 4e plan (1960-1965).
4e plan.
5e plan 1965.
5e plan 1965 (1960-1970) ; nouveau régime de la péremption des inscriptions hypothécaires (1965-1973) ; réforme des sociétés...
5e plan 1965 (1960-1970) ; nouveau régime de la péremption des inscriptions hypothécaires (1965-1973) ; réforme des sociétés commerciales (1966-1968).
Ventes d'immeubles à construire, loi du 3 janvier 1967 ; réforme du marché des obligations (1968) ; participation des salariés aux...
Ventes d'immeubles à construire, loi du 3 janvier 1967 ; réforme du marché des obligations (1968) ; participation des salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise (1968-1974).
Participation des salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise (1968-1974) (suite) ; législation sur les sociétés, loi du 23...
Participation des salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise (1968-1974) (suite) ; législation sur les sociétés, loi du 23 décembre 1970 ; opérations de construction, lois du 16 juillet 1971 ; nouvelle législation sur les chèques sans provisions (1971-1979).
Activités bancaires (1972-1982) ; instruction et application de la nouvelle législation pénale au chèque (1974-1982) ; majorations de...
Activités bancaires (1972-1982) ; instruction et application de la nouvelle législation pénale au chèque (1974-1982) ; majorations de loyers (1974-1976) ; prélèvement conjoncturel contre l'inflation (1975) ; augmentation des honoraires des avocats, Plan Barre de lutte contre l'inflation (1976-1977).
Suppression des grosses au porteur, loi du 15 juin 1976 ; réforme du financement du logement, préfinancement promoteur (1977-1980) ; loi...
Suppression des grosses au porteur, loi du 15 juin 1976 ; réforme du financement du logement, préfinancement promoteur (1977-1980) ; loi informatique, fichiers et liberté du 6 janvier 1978 ; loi portant statut des sociétés coopératives de banque (17 mai 1982).
Distribution d'actions aux salariés, loi du 24 octobre 1980.
Distribution d'actions aux salariés, loi du 24 octobre 1980 ; loi Quilliot relative aux droits et obligations des locataires et...
Distribution d'actions aux salariés, loi du 24 octobre 1980 ; loi Quilliot relative aux droits et obligations des locataires et bailleurs (22 juin 1982).
Loi Quilliot relative aux droits et obligations des locataires et bailleurs (22 juin 1982) (suite) ; nationalisations (1982).
Nationalisations ; développement d'activités d'économie sociale, loi du 20 juillet 1983.
9e plan, ministère du Plan et de l'Aménagement du territoire (1977-1982, 1982-1985).
9e plan, ministère du Plan et de l'Aménagement du territoire, préparation.
Développement des investissements et protection de l'épargne, loi du 3 janvier 1983 ; code de la construction et de l'habitation ;...
Développement des investissements et protection de l'épargne, loi du 3 janvier 1983 ; code de la construction et de l'habitation ; codification des textes législatifs relatifs aux valeurs mobilières (1983-1984) ; projet de loi portant réforme au code de la mutualité (1984-1985) ; développement de l'initiative économique, loi du 9 juillet 1984.
Prévention et règlement amiable des difficultés des entreprises, loi du 1er mars 1984 ; construction de maison individuelle, loi du 13...
Prévention et règlement amiable des difficultés des entreprises, loi du 1er mars 1984 ; construction de maison individuelle, loi du 13 juillet 1984 ; loi bancaire (1984) ; loi sur la protection de la forêt (1984-1985).
Loi relative aux comptes consolidés (1985) ; loi relative aux administrateurs judiciaires (1985) ; projet de loi pour un renouvellement...
Loi relative aux comptes consolidés (1985) ; loi relative aux administrateurs judiciaires (1985) ; projet de loi pour un renouvellement de l'aménagement (1985) ; amélioration de la concurrence, loi du 30 décembre 1985.
Égalité des époux dans les régimes matrimoniaux, loi du 22 décembre 1985.

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L'inventaire :

Crédit foncier de France : secrétariat général. Entrée 2003 40.

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