Notice descriptive
Loi Quilliot relative aux droits et obligations des locataires et bailleurs (22 juin 1982) (suite) ; nationalisations (1982).
Cote : 2003 40 912
Contexte : Crédit foncier de France : secrétariat général. Entrée 2003 40. > Réformes et lois. > Identification thématique.
Présentation du contenu :
Nationalisations : conséquences sur le Crédit foncier, défense des actionnaires (1982).
Date : 1982
Importance matérielle : 0.4 ml
Identifiant ARK : ark:/60879/530988.2239052
Pour aller plus loin
Le formulaire de recherche :
