Notice descriptive
Publicité foncière, inscriptions hypothécaires (1967-1971) ; réforme hypothécaire (1953-1956).
Cote : 2003 40 898
Contexte : Crédit foncier de France : secrétariat général. Entrée 2003 40. > Réformes et lois. > Identification thématique.
Date : 1953-1971
Importance matérielle : 0.4 ml
Identifiant ARK : ark:/60879/530974.2239037
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