Notice descriptive

Suppression des grosses au porteur, loi du 15 juin 1976 ; réforme du financement du logement, préfinancement promoteur (1977-1980) ; loi...Ouvrir le détail

Cote : 2003 40 909
Contexte : Crédit foncier de France : secrétariat général. Entrée 2003 40. > Réformes et lois. > Identification thématique.
Date : 1976-1982
Importance matérielle : 0.4 ml
Identifiant ARK : ark:/60879/530985.2239049


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