Notice descriptive
Égalité des époux dans les régimes matrimoniaux, loi du 22 décembre 1985.
Cote : 2003 40 919
Contexte : Crédit foncier de France : secrétariat général. Entrée 2003 40. > Réformes et lois. > Identification thématique.
Date : 1985
Importance matérielle : 0.4 ml
Identifiant ARK : ark:/60879/530995.2239059
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