Notice descriptive
Nationalisations ; développement d'activités d'économie sociale, loi du 20 juillet 1983.
Cote : 2003 40 913
Contexte : Crédit foncier de France : secrétariat général. Entrée 2003 40. > Réformes et lois. > Identification thématique.
Présentation du contenu :
Nationalisations : Assemblée nationale, Sénat, loi du 11 février 1982.
Date : 1982-1983
Importance matérielle : 0.4 ml
Identifiant ARK : ark:/60879/530989.2239053
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