Notice descriptive

Projet de réforme des mutations immobilières et inscriptions hypothécaires (1961) ; libération des loyers et prélèvement de 5 %...Ouvrir le détail

Cote : 2003 40 899
Contexte : Crédit foncier de France : secrétariat général. Entrée 2003 40. > Réformes et lois. > Identification thématique.
Date : 1960-1967
Importance matérielle : 0.4 ml
Identifiant ARK : ark:/60879/530975.2239038


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