Notice descriptive

Développement des investissements et protection de l'épargne, loi du 3 janvier 1983 ; code de la construction et de l'habitation ;...
Développement des investissements et protection de l'épargne, loi du 3 janvier 1983 ; code de la construction et de l'habitation ; codification des textes législatifs relatifs aux valeurs mobilières (1983-1984) ; projet de loi portant réforme au code de la mutualité (1984-1985) ; développement de l'initiative économique, loi du 9 juillet 1984.

Cote : 2003 40 916

Contexte : Crédit foncier de France : secrétariat général. Entrée 2003 40. > Réformes et lois. > Identification thématique.

Présentation du contenu :

Code de la construction et de l'habitation : loi du 2 juin 1983 donnant force de loi à la première partie du code.

Date : 1983-1985

Importance matérielle : 0.4 ml

Identifiant ARK : ark:/60879/530992.2239056