Notice descriptive
Plus-Values.
Cote : 72 AS 697
Ancienne cote : F 72
Contexte : Conseil national du patronat français (CNPF) : entrée 72 AS. > Service des affaires juridiques.
Présentation du contenu : 
Loi du 19 juillet 1966 : imposition des plus-values.
Loi du 5 juillet 1978 : imposition de gains à l'occasion de cessions de valeurs mobilières.
Décret d'application du 10 août 1978.
Projets de loi, rapport, débats, notes de documentation -...
Date : 1966-1981
Importance matérielle : 0.116 ml
Modalités d'accès :
article communicable sur autorisation
Identifiant ARK : ark:/60879/408759.1621182
