Notice descriptive
Code pénal.
Cote : 2000 21 116 à 119
Contexte : Conseil national du patronat français (CNPF) : entrée 2000 21. > Affaires juridiques.
Date : 1989 - 1990
Importance matérielle : 0.48 ml
Identifiant ARK : ark:/60879/1226329
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