Notice descriptive
Réforme du Code pénal ; Livre II A.N.
Cote : 2000 21 117
Contexte : Conseil national du patronat français (CNPF) : entrée 2000 21. > Affaires juridiques. > Code pénal.
Date : 1989
Importance matérielle : 0.12 ml
Modalités d'accès :
article communicable sur autorisation
Identifiant ARK : ark:/60879/412923.1226331
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