Notice descriptive
Régime d'assurance des créances des salaries.
Cote : 98 AS 376
Contexte : Conseil national du patronat français (CNPF) : entrée 98 AS. > Direction de la protection sociale.
Présentation du contenu :
Correspondance sur la Loi n 73-1194 du 27 décembre 1973 tendant à assurer, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, le paiement des créances résultant du contrat de travail, 1974, 1975, 1976.
Date : 1974-1976
Modalités d'accès :
article communicable sur autorisation
Identifiant ARK : ark:/60879/411565.1093431
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