Notice descriptive

Professions judiciaires et juridiques - Réformes.

Cote : 72 AS 667
Ancienne cote : F 25
Contexte : Conseil national du patronat français (CNPF) : entrée 72 AS. > Service des affaires juridiques.
Présentation du contenu :

Comité de liaison des professions juridiques, fiscales et commerciales : rapport sur la nécessité d'un statut spécifique. Projet de réforme des professions juridiques.

Note de la Commission Politique Économique Générale, commission juridique -...

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Date : 1969-1972
Importance matérielle : 0.13 ml
Modalités d'accès :

article communicable sur autorisation

Identifiant ARK : ark:/60879/408729.1621152


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