Notice descriptive

F 15. Réforme des Sociétés, projet de loi sur les sociétés commerciales :

• Discussion devant le Sénat en 1ère lecture, à l'Assemblée Nationale en 2ème lecture -mai, avril 1966, notes internes du Conseil national du patronat français - 1966, correspondance de la Commission du régime légal des entreprises 1966.
• Groupe d'étude des sociétés, réunion - 1er mai 1970, notes, amendements présentés par le Conseil national du patronat français ; notes diverses ; débats, amendement du Gouvernement, amendement du Conseil national du patronat français - juin 1966, notes Conseil national du patronat français, notes du service d'études législatives - juin 1966.
• Commission économique générale : réunions - mars, mai et juin 1966, notes. Documentation, presse, sur la discussion au Sénat et à l'Assemblée Nationale. Informations législatives et économiques et autres dossiers d'information de l'agence républicaine d'information - avril, juin 1966.

F 16. Communauté Économique Européenne : lettre de la Direction Générale de la Concurrence (C.E.E.) au Conseil national du patronat français lui demandant communication des statuts de quelques-unes des sociétés françaises les plus représentatives, 6 septembre 1965 :

• Lettre du Président de la Commission Économique Générale à plusieurs sociétés françaises (listes jointes) pour demander l'envoi des statuts.
• Lettre de réponse des sociétés, avec statuts joints.
• Réponse, remerciement de la Direction Générale à la concurrence, février 1966.