Notice descriptive

Commission restreinte du Groupe d'études des Sociétés, compte-rendu de la réunion - février 1970, et documents annexes.

Groupe d'études des Sociétés, commission restreinte, documents de travail des réunions sur la modification de la loi du 24 Juillet 1966, réunions 1970. Observations des entreprises et fédérations sur divers projets de proposition de loi, correspondance, notes - 1970.

Note de la Commission Juridique à la Commission de politique économique générale sur la modification de la loi sur les Sociétés Commerciales et son décret d'application - 1970.

Commission de politique économique générale- 6 avril 1970, procès-verbal et sténotypie correspondance, et notes émanées de la Commission juridique et du service juridique - 1970-1971.

Propositions de loi envoyées au Ministère de la Justice sur différents points du droit des sociétés commerciales, projets - 1971.