Notice descriptive
Réforme des sociétés commerciales. Projet de loi.
Cote : 72 AS 649
Ancienne cote : F 1
Contexte : Conseil national du patronat français (CNPF) : entrée 72 AS. > Service des affaires juridiques.
Présentation du contenu : 
Première lecture Assemblée Nationale, documents législatifs : projet de loi, rapports, discussions, J.O. Juin 1965.
Première lecture Sénat, documents législatifs, projet adopté par l'Assemblée Nationale ; rapport, discussion, J.O. Avril 1966.
Date : 1965-1966
Importance matérielle : 0.12 ml
Modalités d'accès :
article communicable sur autorisation
Identifiant ARK : ark:/60879/408711.1621134
