Notice descriptive

Cm 54. Table chronologique des décisions des juridictions de dommages de guerre, publiée dans les bulletins N° 13-28. Répertoire...

Cm 54. Table chronologique des décisions des juridictions de dommages de guerre, publiée dans les bulletins N° 13-28. Répertoire alphabétique et chronologique id. Liste des arrêts conservés mais non publiés. Listes des décisions publiées par la Revue Juridique Tableau de la jurisprudence relative à l'application de la loi du 18 octobre 1946 sur les dommages de guerre. Documentation diverse imprimée ; Cm 55. Gazette du Palais, 1947. Centre régulateur des négociations de dommages de guerre. Adjudications de biens sinistrés (classement par ville), 1954, 1955.