Notice descriptive

Décret du 8 mars 1971 : observations en défense, mémoire en réplique présenté devant le conseil d’État, dossier du Syndicat national des pilotes de lignes (SNPL), exposé des griefs, décision du conseil d’État, procès-verbaux des réunions du Conseil du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile (CPNPAC), correspondance.

Décret du 28 mai 1971 : décision du Conseil d’État, intervention et mémoire en défense, note de présentation, conclusions du commissaire du gouvernement, correspondance.

Arrêté ministériel du 24 mai 1972 : mémoire ampliatif, décision du Conseil d’État, jugement du tribunal administratif de Paris, documentation juridique, notes manuscrites, correspondance.

Arrêté ministériel du 28 décembre 1973 : copie d’arrêté, décision du Conseil d’État, recours et mémoire, jugement du tribunal administratif de Paris, mémoire en réplique, note en délibéré, documentation, notes manuscrites, correspondance.

Circulaire ministérielle du 5 juillet 1979 : mémoire ampliatif, recours devant le conseil d’État, correspondance.

Décision ministérielle du 1er mars 1980 : mémoires, jugement du tribunal administratif de Paris, décision du Conseil d’État, compte rendu d’audience, notes manuscrites, correspondance.