Ce formulaire permet aux usagers disposant au préalable d'un compte personnel sur le site internet des ANMT de faire une demande leur permettant de consulter des fichiers numériques en accès réservé :

• contenant des données personnelles ne pouvant être mises en ligne conformément au décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 « relatif aux catégories de documents qui peuvent être diffusés sans avoir fait l’objet d’un processus d’anonymisation », codifié à l’article D. 312-1-3 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).

• contenant des données personnelles sensibles au sens de l’article 8 de la loi « Informatique et Libertés » (à savoir, les données à caractère personnel qui font apparaître les origines raciales ou ethniques, opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou appartenance syndicale, ou qui sont relatives à la vie sexuelle ou à la santé).
• protégés au titre du droit d’auteur (affiches, photos, audiovisuel, sons,…) et soumis à un délai de mise en ligne de 70 ans à compter du décès de l’auteur.
• ayant le statut d’archives privées et pour lesquels les déposants ou donateurs souhaitent contrôler les demandes de reproduction.

Valable un an (renouvelable automatiquement si l’usager se connecte régulièrement à son compte personnel), cette demande est soumise à la transmission par voie électronique d’une copie intégrale de votre pièce d’identité en cours de validité (passeport, carte nationale d’identité du ressort de l’Union européenne) et à la validation par les ANMT.

L'utilisation de l'accès réservé se fait dans le respect des conditions générales d'utilisation du site Web des ANMT.