Notice descriptive
Impôts sur le revenu des capitaux mobiliers, jugement du 23 novembre 1946.
Cote : 2001 26 2994
Contexte : Crédit foncier de France : entrée 2001 26. > Crédit foncier de France. > Finances, comptabilité et fiscalité. > Service fiscal.
Date : 1946
Importance matérielle : 0.053 ml
Identifiant ARK : ark:/60879/626380.1257616
