Notice descriptive

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Démarches tentées par la BHFA afin d'obtenir l'exemption de l'impôt sur le revenu des créances (intérêts des prêts) établi par les lois du 29 mars 1914 et du 31 juillet 1917 et rendu applicable de façon stricte aux sociétés françaises de crédit hypothécaire à l'étranger par la loi du 25 juin 1920 (article 52) : ces intérêts étant également imposés au niveau du revenu des obligations émises pour couvrir les prêts, la BHFA proteste contre cette "double imposition" et demande la remise des pénalités de retard qu'elle a encourues pour le paiement de cet impôt. (L'exonération de l'impôt sur le revenu des créanciers encaissées hors de France est finalement accordées aux sociétés par actions par la loi du 18 février 1932, mais la Banque hypothécaire n'en poursuivit pas moins le procès qu'elle a intenté à l'Enregistrement en 1924) [voir le dossier contentieux 103 AQ 249. La Banque hypothécaire essaie d'obtenir par ce procès le remboursement de l'impôt qu'elle estime avoir payé indument depuis 1920] (1922-1932). - 5) Impôt de solidarité nationale institué par l'ordonnance du 16 avril 1946 (prélèvement exceptionnel de 20% sur le fonds social des sociétés par action dont le capital nominal est supérieur à 5 millions de francs au 4 juin 1945) [ce prélèvement, opéré sur l'actif de la Banque, s'élève à 63.600.432 francs] (1945-1946).