Notice descriptive
Responsabilité pénale du chef d'entreprise.
Cote : 2000 21 167
Contexte : Conseil national du patronat français (CNPF) : entrée 2000 21. > Affaires juridiques.
Date : 1975-1982
Importance matérielle : 0.3 ml
Modalités d'accès :
article communicable sur autorisation
Identifiant ARK : ark:/60879/412973.1226383
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