Notice descriptive
Nationalisations (travaux parlementaires, loi) (1981-1982) ; Travaux préalables au projet n°1578 (diverses propositions n°137) (1983).
Cote : 2000 21 149
Contexte : Conseil national du patronat français (CNPF) : entrée 2000 21. > Affaires juridiques.
Date : 1981-1983
Importance matérielle : 0.168 ml
Modalités d'accès :
article communicable sur autorisation
Identifiant ARK : ark:/60879/412955.1226365
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