Notice descriptive

Projet de loi (concurrences, ententes, concentrations) (1974-1977) Projet de loi (AN 2388) (1975-1977).

Cote : 2000 21 124

Contexte : Conseil national du patronat français (CNPF) : entrée 2000 21. > Affaires juridiques.

Présentation du contenu :

Relatif au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante.

Date : 1974-1977

Importance matérielle : 0.12 ml

Modalités d'accès :

article communicable sur autorisation

Identifiant ARK : ark:/60879/412930.1226338