Notice descriptive

Dossier I - Projets de lois et rapports sur la modification de la législation des patentes à la Chambre des députés pendant les 5 et 6ème législatures (1892-1897).

Dossier II - Réactions aux projets de lois - Brochures de la Chambre syndicale du commerce de la nouveauté : appel à la justice et à l'impartialité du Sénat et Révision nécessaire pour éviter l'écrasement du petit et du moyen commerce, rapport lu et discuté (séance du 10 mai 1901) et envoyé aux sénateurs. Nouveaux projets de lois adoptés avec modifications par la Chambre des députés ou par le Sénat et texte définitif du projet de loi adopté, relatif à la contribution des patentes (loi du 19 avril 1905) au cours des 7 et 8ème législatures (1901-1905).

Dossier III - Nouvelles propositions de lois au cours des 9 et 10ème législatures (1907-1910).

Dossier IV - Contribution des patentes dans les faits : correspondance du C.C.H.F. avec les sénateurs, députés et inspecteur général des finances, relative à la modification de la législation (1897). Patentes des industries annexes des mines, correspondance avec des compagnies sur des cas particuliers (1902-1904, 1908-1913) avec des brochures concernant la jurisprudence belge, 1920.