Notice descriptive
Contentieux.
Cote : 1991 10 222
Contexte : Scrépel, teinturerie.
Présentation du contenu :
Litige concernant la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) sur les laissés pour comptes entre le 1er janvier 1969 et le 31 mars 1973 (facturation des laissés pour comptes aux teinturiers par les fabricants de tissus).
Date : 1970-1974
Importance matérielle : 0.037 ml
Modalités d'accès :
75 ans : Enquêtes police, dossiers des juridictions (sauf dispositions particulières), actes notariés, état civil, recensement
Identifiant ARK : ark:/60879/129211.1171967
