Notice descriptive

Dossier 49 à 63.

Cote : 2003 63 54
Contexte : Crédit foncier de France : service d'organisation générale. Entrée 2003 63. > Comptabilité des prêts. > Gestion et réformes d'organisation.
Présentation du contenu :

Contrôle des loyers en cas de divisions de prêts locatifs (1976),

contrôle des loyers-plafonds des prêts du régime locatif de 1972 (1976-1984),

mise en place du titre universel de paiement (1975-1978).

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Date : 1972-1984
Importance matérielle : 0.4 ml
Modalités d'accès :

50 ans : vie privée, jugement de valeur sur une personne, ou document qui révèle un comportement et dont la divulgation pourrait nuire à son auteur

Identifiant ARK : ark:/60879/531337.2238052


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