Notice descriptive
Réforme n° 109 (janvier 1986) ; réforme n° 110 (février 1986) ; réforme n° 111 (mars 1986).
Cote : 2003 40 886
Contexte : Crédit foncier de France : secrétariat général. Entrée 2003 40. > Réformes et lois. > Classement sériel chronologique.
Date : janvier-mars 1986
Importance matérielle : 0.4 ml
Identifiant ARK : ark:/60879/530962.2239024
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