Notice descriptive
Réforme n° 52 (décembre 1981) ; réforme n° 53 (janvier 1982) ; réforme n° 54 (janvier 1982).
Cote : 2003 40 861
Contexte : Crédit foncier de France : secrétariat général. Entrée 2003 40. > Réformes et lois. > Classement sériel chronologique.
Date : décembre 1981-janvier 1982
Importance matérielle : 0.4 ml
Identifiant ARK : ark:/60879/530937.2238999
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