Notice descriptive
Réforme n° 36 (octobre 1980) ; réforme n° 37 (octobre 1980) ; réforme n° 38 (novembre-décembre 1980).
Cote : 2003 40 855
Contexte : Crédit foncier de France : secrétariat général. Entrée 2003 40. > Réformes et lois. > Classement sériel chronologique.
Date : octobre-décembre 1980
Importance matérielle : 0.4 ml
Identifiant ARK : ark:/60879/530931.2238993
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