Notice descriptive
Réglementation générale et particulière pour certains corps de métiers.
Cote : 1998 11 2FP9
Contexte : Fédération de l'Éducation nationale (FEN) : entrée 1998 11. > Reclassement effectué en 2003, partie « Activités de la Fédération », Fonction publique et Éducation. > Partie I - Affaires corporatives, fonction publique. > Revendications. > Droits syndicaux. > Droit de grève dans le service public.
Présentation du contenu : 
Loi de 1963 (relative aux modalités de la grève dans les services publics), décret de 1961 (relatif à la réquisition des personnels de certains services publics en cas de grève), propositions et projets de lois, rapports de l'Assemblée nationale...
Date : 1958-1984
Importance matérielle : 0.109 ml
Identifiant ARK : ark:/60879/223599.2083942
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