Notice descriptive

Extraits du Journal officiel, correspondance, notes, proposition et directive du Conseil des communautés européennes, documentation, copies d'arrêt de la cour de Rouen, de la cour de cassation et de la cour d'appel de Paris et copie du jugement du tribunal de grande instance de la Seine concernant le contentieux relatif au vice caché survenu entre la Compagnie "Trapsa" et les Constructions navales franco-belges [Les CNC ayant participé à la construction du navire concerné par ce vice caché ont également été impliqués dans la procédure judiciaire], comptes rendus de réunions internes des CNC, étude sur la validité des clauses limitatives de la garantie des vices cachés dans la vente, plaidoyer sur les clauses limitatives de garantie et de responsabilité dans les contrats de vente, copie de contrat d'assurance, copie de la loi n°67-5 du 3 janvier 1967 portant sur le statut des navires et autres bâtiments de mer.