Notice descriptive
Reconnaissance sur l'honneur des conséquences résultant d'un défaut de liquidation, suite à une séparation des biens, et déchargeant de... ...
Cote : 2010 23 562
Contexte : Pièces isolées, présumées extraites de dossiers de clientèles bancaires. > Classement par typologies documentaires.
Date : [XIXe]
Identifiant ARK : ark:/60879/144702.1103203
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